Nos tarifs de mise à disposition de véhicules sont devisés en fonction de vos besoins de transports et des services complémentaires que vous souhaiteriez adjoindre. Aussi, nous vous conseillons de contacter notre service commercial qui est à votre entière écoute pour vous faire la meilleure offre.Tel : 01.47.55.95.67
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le nouveau texte
Le transport de personnes en autocar est régi par de nombreux textes qu'il serait trop long de détailler ici. Voici toutefois les points essentiels :
Temps de conduite
La durée maximale de conduite d'un conducteur est fixée à 9 heures par jour. Elle peut, toutefois, être prolongée jusqu'à 10 heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours d'une même semaine.
A noter que pour les équipages à 2 chauffeurs, l'amplitude est plafonnée à 18 heures.
Amplitude
L'amplitude correspond à la durée mesurée depuis la prise de service jusqu' à la fin de service d'un chauffeur. L'amplitude de travail d'un conducteur d'autocar dépasse donc le temps de conduite proprement dit.
Le décompte de l'amplitude est stoppé lorsque le conducteur fait une pause continue de 9 heures. Est considérée comme pause, une période de temps au cours de laquelle le conducteur est en repos de toute activité professionnelle.
L'amplitude maximale est fixée à 12 heures pour un conducteur. Elle peut être prolongée jusqu'à 14 heures si le conducteur dispose de repos complémentaire et que son temps de service ne dépasse pas 9 heures.
Repos en période de conduite
Une pause minimale de 45 minutes doit être observée par le chauffeur après une période de conduite de 4 h 30 au plus. Cette pause peut être répartie en 2 phases, la première d'au moins 15 minutes et la seconde d'un minimum de 30 minutes prise au plus tard à la fin de la période de 4 h 30 de conduite.
Repos journalier
Il est fixé à 11 heures consécutives, il peut être réduit à 9 heures mais pas plus de 3 fois par semaine. Le repos journalier du conduteur peut aussi être fractionné : 12 heures en deux périodes de 3 et 9 heures minimum. En cas d'équipage doublé, chaque conducteur doit avoir un minimum de neuf heures consécutives de repos durant chaque période de 30 heures.
Les autocars
Chaque véhicule de transport en commun bénéficie tous les 6 mois d'une visite technique obligatoire effectuée dans un centre agréé.
Limitations de vitesse
Les autocars sont limités à une vitesse maximale de 90 km/h sur routes (S'ils disposent d'un dispositif ABS, la vitesse maximale des autocars est alors fixée à 100 km/h sur autoroutes). Il s'agit d'une limitation technique puisque les autocars sont équipés de limiteurs de vitesse.
Port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité par les passagers et le conducteur de l'autocar est obligatoire, dès l'instant où les sièges du véhicule sont équipés d'une ceinture de sécurité. En cas de défaut de port par les passagers, la responsabilité pénale reste individuelle pour chaque occupant du car dès l'instant où leur age dépasse les 13 ans. En aucun cas la responsabilité du conducteur et de son employeur ne pourra être mise en cause.
L'application de la règlementation peut avoir des incidences sur l'organisation de votre transport. n'hésitez pas à revenir vers notre service commercial pour en savoir plus.
Site édité la SETA, SOCIETE D'EXTERNALISATION DE TRANSPORT AUTOMOBILE
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La location de voiture avec chauffeur ou "Grande Remise" :
La France est l'un des rares pays à posséder plusieurs types de législations pour le même métier : celui de la location de limousines avec chauffeur.
La profession est dite du "transport de voyageurs à titre onéreux".
Dans le domaine de la location de limousine avec chauffeur, iI existe trois types de société :
les taxis, les articles 5 (capacité d'autocariste) et la "Grande Remise".
La Grande Remise :
Elle nécessite une autorisation communale et préfectorale. Les limousines plaquées d'un "GR" ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée. Les chauffeurs ont une capacité à conduire ces limousines.
La Société de Grande Remise :
La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 ( arrêté préfectoral de 1966 pour Paris ).
Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme, CAP, passé sous le contrôle du ministère du Tourisme.
L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence G.R."
Les limousines doivent passer tous les ans une visite technique qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive est affectée à chaque limousine. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation. Enfin, les chauffeurs sont détenteurs d'un permis de conduire spécial pour les limousines de Grande Remise.
L'obtention d'un permis de Grande Remise impose la présentation de nombreuses pièces administratives :
- un extrait de casier judiciaire vierge,
- un permis de conduire de plus de 2 années et demi,
- une attestation de domicile dans le département où vous en faites la demande,
- une attestation d'embauche par une entreprise licenciée de G R,
- une attestation sur l'honneur que vous n'avez à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques.
II faut aussi :
- passer une visite médicale dans un centre agréé par la Préfecture de Police,
- passer un stage de formation dans un organisme agréé par le Ministère du travail
Une fois ces démarches accomplies, le chauffeur est titulaire pour une année probatoire d'un permis de "Grande remise". Il peut alors excercer son activité de location de limousine. Passé ce délai un permis valable cinq ans lui est délivré par la préfecture.Le chauffeur sera renouvellé pour la même période après une visite médicale.
D'autre part une enquête de moralité est effectuée par les services de Police. Cette enquête conditionne également l'obtention du permis de "Grande Remise". Comme on le voit, l'activité de location de voiture avec chauffeur ne s'improvise pas !
